Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les rapports entre JM SUD FORMATION SASU, organisme de formation enregistré au RCS de Béziers sous le numéro 130 784 622 (SIRET 130 784 622 00016), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») qui commande une prestation de formation professionnelle continue auprès de JM Sud Formation.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 — Prestations

JM Sud Formation propose des actions de formation au sens de l'article L.6313-1, 1° du Code du travail, dans les domaines décrits sur le site sudformation34.com/catalogue. Chaque action fait l'objet d'un programme détaillé (objectifs, contenu, durée, modalités, public, prérequis, évaluation, sanction) communiqué au Client préalablement à la signature de la convention.

Article 3 — Inscription et convention

Toute commande de formation donne lieu à l'établissement d'une convention de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail (Client professionnel) ou d'un contrat de formation professionnelle (Client particulier).

L'inscription est définitive à réception, par JM Sud Formation, de la convention dûment signée et du règlement de l'acompte éventuel. Le délai d'accès entre l'inscription et le démarrage de la formation est de 11 jours ouvrés minimum.

Article 4 — Tarifs et facturation

Les tarifs des formations sont indiqués sur les fiches programmes en prix nets. JM SUD FORMATION SASU relève de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais sont définitivement arrêtés à la signature de la convention.

Les frais annexes (déplacements, hébergement, restauration du formateur en cas d'intra hors région) sont facturés en sus, sur justificatifs et conformément au devis accepté.

Sauf accord particulier, la facturation est effectuée à l'issue de la formation. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Modalités de prise en charge

Les formations sont financées par l'entreprise cliente ou par le stagiaire. JM Sud Formation n'est pas certifiée Qualiopi à ce jour (certification visée en 2027) : ses formations ne peuvent pas être prises en charge par un opérateur de compétences (OPCO), un fonds d'assurance formation, France Travail, la Région ou le compte personnel de formation (CPF). Le prix figurant sur la convention est donc dû en totalité par le Client signataire.

Article 6 — Annulation et report

Annulation par le Client

• Plus de 10 jours ouvrés avant le démarrage : aucun frais
• Moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage : 30 % du montant de la formation à titre de dédit
• Moins de 2 jours ouvrés avant le démarrage : 50 % du montant de la formation à titre de dédit
• Le jour même ou absence le jour J : 100 % du montant de la formation à titre de dédit

Ce barème est celui de l'article 4 de la convention de formation. Les sommes dues au titre d'un dédit ne sont pas un coût de formation (article L.6354-1 du Code du travail). Un particulier qui signe un contrat de formation dispose en outre d'un délai de rétractation de 10 jours (article L.6353-5 du Code du travail).

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail accepté) à contact@sudformation34.com.

Annulation par JM Sud Formation

En cas d'événement imprévisible ou de force majeure rendant impossible la tenue de la session (maladie du formateur, indisponibilité d'une infrastructure essentielle, etc.), JM Sud Formation s'engage à proposer dans les meilleurs délais une nouvelle date ou, à défaut d'accord, à rembourser intégralement les sommes versées sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Article 7 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques (présentations, livrets, exercices, vidéos, modèles de documents, kits outillage) remis ou mis à disposition lors d'une formation reste la propriété exclusive de JM SUD FORMATION SASU. Le Client et les stagiaires disposent d'un droit d'usage strictement interne et personnel. Toute reproduction, diffusion, adaptation, communication à des tiers ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 9 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations dont elle prend connaissance dans le cadre de la prestation, y compris après la fin de la formation. Cette obligation s'étend en particulier aux données de l'entreprise cliente partagées lors des ateliers (cartographie SI, registre RGPD, plans d'action).

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande de formation sont traitées conformément à la politique exposée sur la page Mentions légales. Le Client et les stagiaires disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition exerçable auprès de contact@sudformation34.com.

Article 11 — Assurance responsabilité civile professionnelle

JM SUD FORMATION SASU déclare être titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d'organisme de formation, conformément à l'article L.6352-13 du Code du travail. L'attestation correspondante est fournie sur simple demande.

Article 12 — Réclamation et médiation

Toute réclamation est traitée selon la procédure publiée sur la page Qualité — Procédure de réclamation, avec un délai de réponse maximum de 15 jours ouvrés. À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de JM Sud Formation, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.